CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

1. Protection des mineurs

La vente d'alcool étant interdite aux mineurs de moins de 18 ans, toute personne commandant de l'alcool sur www.famanni.fr s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Nous nous réservons le droit de vérifier les données à l'aide de base de données externes.

2. Généralités, Clientèle, langue

(1) La commande par le client sur notre site www.famanni.fr (ci-après dénommé "boutique en ligne") implique l'acceptation de l'ensemble des conditions générales énumérées ci-après. Tous les autres documents, quels qu’ils soient, n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit de modifier nos conditions générales de ventes et d'utilisation à tout moment et sans préavis.

(2) Notre offre est destinée à une clientèle de particuliers et d’entreprise

- Est considéré comme client, selon ces conditions générales de vente et d'utilisation, toute personne physique ou morale réalisant une commande par l'intermédiaire du site à des fins non lucratives 

(3) Nos conditions générales de vente et d'utilisation sont les seules conditions applicables. Les conditions générales de vente divergentes, s'y opposant ou bien complémentaires de l'acheteur ne peuvent être incorporées au contrat que si nous avons approuvé formellement leur validité par écrit.

(4) Tous les contrats sont conclus en français .

3. Présentation des produits et prise de commande

(1) Le client reconnaît avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du bien commandé. Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites avec la plus grande exactitude possible sur le site du Groupe Famanni International. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Groupe Famanni International ne saurait être engagée en cas d'erreurs ou d'omissions dans la présentation des produits.

(2) Les informations données par l'acheteur lors de la prise de commande n'engagent que lui. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il est de livrer le produit. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement de la facture par l'acheteur. Toutes nos offres s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sont sans engagement. La commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

(3) Nous confirmons la réception de la commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation. Ce courriel de confirmation ne constitue pas l’acceptation de l’offre contractuelle par Groupe Famanni International mais notifie au client que sa commande a bien été prise en compte. L’acceptation de l’offre contractuelle est effective lorsque nous envoyons la marchandise ou lorsque nous le signifions clairement, par exemple par e-mail.

(4) La prise de commande sur le site www.famanni.fr implique, de la part du client, la communication de données personnelles le concernant comme son âge, son nom, son adresse, son adresse électronique et son numéro de carte bancaire. Si un changement intervient concernant l’une de ces données, le client doit se rendre immédiatement sur notre page d’inscription et modifier ses informations personnelles.

(5) Si le client a fourni des renseignements inexacts le concernant (faux nom, fausse adresse, fausse adresse e-mail, faux numéro de téléphone, etc.), nous sommes en droit de nous retirer du contrat. Ce retrait sera concrétisé par écrit. Cela peut être fait par e-mail.

(6) Le client a le droit d’exercer son droit de retour selon les conditions générales dont il aura préalablement pris connaissance lors de la commande.

(7) Le texte intégral des Conditions générales de vente et d’utilisation est consultable sur simple demande.

4. Prix et modalités de paiement 

(1) Nos prix comprennent la TVA française mais n'incluent cependant pas les frais de livraison. En cas de livraison hors de l'Union Européenne, le client peut avoir à payer des frais supplémentaires émanant des services douaniers relatifs à chaque pays.

(2) Sauf accord écrit particulier, les livraisons sont effectuées après paiement (selon les modalités indiquées lors du règlement).

(3) Le client ne bénéficie pas de droits de compensation et de rétractation tant que sa revendication n'a pas été formellement déclarée incontestable et exécutoire.

5. Expédition des marchandises et disponibilité des produits

(1) Les délais habituels de livraison à partir de la réception du paiement sont :

- France : 2 à 5 jours ouvrés

- Union européenne : 3 à 10 jours ouvrés

- Autres : 5 à 20 jours ouvrés

(2) Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'une éventuelle rupture de stock. Au cas où le produit commandé ne serait plus disponible, et en accord avec l'acheteur, la commande pourra être modifiée. Le cas échéant, le produit non disponible pourra également être remboursé, toujours en accord avec l'acheteur, matérialisé par un échange de mails.

(3) Pour des raisons de disponibilité de la marchandise, nous nous réservons le droit de procéder à la livraison en plusieurs colis. Les frais supplémentaires seront alors pris en charge par le vendeur.

6. Expédition et assurance de la marchandise

(1) Le vendeur se réserve le droit de choisir le transporteur assurant la livraison.

(2) Le vendeur ne peut pas être tenu pour responsable d’un retard de livraison, ce dernier étant imputable à la logistique du transporteur. La responsabilité du vendeur s’arrête au moment de la remise des marchandises au transporteur. C’est pourquoi les délais de livraison indiqués sur le site ne sont pas à considérer comme un engagement mais seulement comme une indication.

(3) Le client s'engage à procéder à un contrôle complet du ou des colis à leur réception : il doit s'assurer, en présence du transporteur (facteur ou livreur), du bon état du contenu de son colis et émettre des réserves le plus précisément possible auprès du livreur sur le bordereau de transport. L'absence de réserves écrites sur le récépissé ou reçu de livraison empêcherait toute réclamation ultérieure permettant de pouvoir prétendre à un remplacement gratuit de la marchandise en cas de détérioration ou de commande incomplète. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n'est possible si les produits apparaissent comme ayant été livrés.

(4) Les marchandises sont assurées contre les risques habituels par Groupe Famanni International.

(5) Veuillez noter que le transporteur peut exercer son droit de se rendre à un point de relais dans votre quartier pour y déposer le colis. Ceci s'applique en particulier quand la première tentative de livraison a échoué. Nous n'avons aucune influence là-dessus.

7. Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et/ou de toute créance qui serait en cours.

(2) En l’absence d’autorisation préalable écrite, le client n’est pas autorisé à revendre la marchandise livrée.

(3) En cas d’autorisation de revente, le client nous cède dès maintenant la totalité des revenus émanant de la revente des marchandises livrées. Outre nous-mêmes, le client est autorisé au recouvrement de la créance auprès du tiers acheteur. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que l'acheteur respecte ses obligations de paiement envers nous, tant qu'il ne se retrouve pas en retard de paiement, tant qu'aucune demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire n'est déposée et tant qu'il n'y pas d'autre défaut de sa capacité de performances. Si c'est cependant le cas, nous pouvons exiger que l'acheteur nous indique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette tous les documents correspondants et qu'il signale la cession aux débiteurs (tiers).

(4) La réserve de propriété s'étend aux produits obtenus par la transformation ou le mélange de nos marchandises (nous sommes alors considérés comme le fabricant). En cas de transformation ou de mélange avec des marchandises appartenant à un tiers, nous acquérons alors la copropriété proportionnellement aux valeurs facturées des marchandises transformées ou mélangées.

8. Garanties

(1) Si la marchandise livrée se révèle défectueuse, le client peut demander en priorité un remplacement de la marchandise.

(2) Si le client est une société, nous avons la possibilité de choisir entre une réparation de l’objet défectueux ou une nouvelle livraison. Le client sera alors prévenu de notre décision par écrit dans les 7 jours ouvrables suivant la notification du défaut. Nous nous réservons la possibilité de refuser d’accéder à une demande financièrement irraisonnable de l’acheteur.

(3) Si la réparation ou le remplacement de la marchandise défectueuse échoue ou si le délai raisonnable fixé par les parties est dépassé, le client peut résilier le contrat ou bien réduire le prix d'achat. Un défaut minime ne donnera pas lieu au droit de résiliation.

(4) Toute demande d'indemnisation du client est aussi liée aux dispositions du paragraphe 9.

(5) Si le client est une société, les règles suivantes s’appliquent en ajout :

Il incombe au client la responsabilité d’inspecter soigneusement la marchandise lors de la livraison. Si la livraison est acceptée, les marchandises sont alors considérées sans défaut en dehors des éventuelles notifications faites par le client :

- immédiatement après la livraison,

- ou immédiatement après la découverte du défaut.

(6) Le client a l’obligation de nous rendre possible l’accès aux marchandises considérée comme défectueuses afin que nous en vérifiions l’état.

9. Responsabilité

(1) La survenance d’un retard de livraison est déterminée par les dispositions légales, si notre responsabilité est engagée, le client peut exiger un dédommagement forfaitaire s'élevant au maximum à 10% du prix net (valeur livrée).

2) Groupe Famanni International ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d'un envoi dès lors qu'il serait établi l'existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par "circonstances indépendantes de notre volonté", il faut entendre notamment :

- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d'avions, embargos...

- tous défauts ou particularités liés à la nature de l'envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,

- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l'envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui-même, et ce, quand bien même l'expéditeur n'aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.

(3) Les limites susmentionnées sur la responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

10. Annulation des commandes

(1) Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), avez ou a pris physiquement possession des biens achetés.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, veuillez nous soumettre votre demande explicite d’annulation du contrat de vente (par e-mail : contact@famanni.fr). Pour ce faire, vous pouvez aussi utiliser le formulaire suivant:

Formulaire de rétractation

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire.

(2) Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur recommercialisassions.

Une fois votre commande annulée, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, sauf les frais de livraison au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre / vos produit(s).

Veuillez noter que vous devez nous renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge et vous serez tenu responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

11. Protection des données

Voir nos déclarations relatives à la protection des données ci-dessous dans la rubrique "Mentions Légales."

12. Droit des marques

(1) Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. Groupe Famanni International rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des restrictions, voire des peines d’emprisonnement et/ou des fermetures d’établissement. Groupe Famanni International ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’il encourt le cas échéant des poursuites civiles ou pénales.

(2) Les fichiers et images transmises par le client seront supprimés après la commande effectuée. Seront archivés les documents sur demande du client.

13. Règlement amiable des litiges

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. 

A défaut, les tribunaux français seront compétents